Conditions générales

CHARTE DE VIE PRIVEE

Nous attachons une grande importance à votre satisfaction. Dans toutes les situations. C’est ainsi que nous gérons vos informations personnelles. De cette manière, nous pouvons gérer vos crédits et vos assurances de manière optimale et vous offrir une gamme de produits et des informations adaptées à vos besoins. De plus, nous accordons une grande importance au respect de votre vie privée. C’est une obligation. C’est la raison pour laquelle nous avons créé cette Charte Vie Privée, nous vous encourageons à la consulter attentivement.

Qui est le responsable du traitement de vos données personnelles ?

PENOIT SRL dont le siège social est situé Place Merlot, 6 – 4100 SERAING, agissant sous le nom commercial « FINAPRO », est le responsable du traitement de vos données personnelles (appelée ci-après « FINAPRO » ou « nous »). L’objectif de cette charte est de vous renseigner sur la gestion de vos données personnelles.

FINAPRO a désigné un délégué à protection des données. Il est joignable à l’adresse mail ou par courrier à l’adresse suivante : ph@penoit.be

C’est quoi un traitement de données personnelles ?

Les données personnelles englobent toutes les données liées à une personne identifiée ou à identifier. Cette information peut être un nom, un numéro d’identification, des informations de localisation, un identifiant en ligne ou toute autre information concernant une personne. Le traitement des données personnelles englobe toutes les actions qui peuvent être entreprises sur ces données, comme leur collecte, leur enregistrement, leur utilisation, leur conservation, etc. FINAPRO utilise vos données personnelles à différentes fins en se basant sur diverses bases légales et en veillant à ce que seules les données strictement nécessaires soient traitées.

Il n’est pas obligatoire pour vous de nous fournir vos données personnelles, mais si vous refusez de les communiquer, cela pourrait entraîner pour FINAPRO l’impossibilité de vous fournir le service demandé ou de continuer la relation nouée avec vous.

Quand recueillons-nous vos données ?

Nous recueillons vos données personnelles lorsque vous entrez en contact avec FINAPRO (en ce compris par le biais de notre site internet).

Quelles catégories de données personnelles sont traitées ?

Les catégories de données personnelles traitées varient selon vos demandes.

Si vous demandez une assurance via FINAPRO ou nous demandez de gérer un sinistre :

Quelle que soit l’assurance concernée, nous collectons et traitons vos données d’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance, etc …,), de contact (adresse postale, adresse mail, téléphone), bancaires, de police d’assurance, de sinistres antérieurs et de sinistre en cours ainsi que des données permettant la vérification de votre identité (copie de carte d’identité).

En fonction de l’assurance concernée, nous traitons des catégories complémentaires de données qui sont pertinentes au regard du risque à assurer ou assuré : permis de conduire, plaque d’immatriculation, numéro de châssis du véhicule, employeur, revenus, expérience professionnelle, statut, composition de famille, données relatives à des mineurs assurés ou bénéficiaires, données de santé, casier judiciaire.

Si vous demandez un crédit via FINAPRO :

Quelle que soit le type de prêt sollicité, nous collectons et traitons vos données d’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance, etc …,), de contact (adresse postale, adresse mail, téléphone), bancaires et financières ainsi que des données permettant la vérification de votre identité (copie de carte d’identité).

Nous collectons et traitons également les données d’identification, de contact, bancaires et financières ainsi que des données permettant la vérification de l’identité (copie de carte d’identité) d’un éventuel garant.

Si vous consultez le site internet de FINAPRO : Notre site utilise des cookies techniques, indispensables à son bon fonctionnement, ainsi que des cookies analytiques et publicitaires, utilisés exclusivement à des fins internes. Ces cookies nous permettent notamment :

de mesurer la fréquentation du site,
d’améliorer votre expérience de navigation,
et d’adapter nos contenus à des fins promotionnelles ou publicitaires internes.

Aucune donnée n’est partagée avec des tiers.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), votre consentement est requis pour l’utilisation de ces cookies non essentiels.
Un bandeau d’information s’affiche lors de chaque visite du site internet pour vous permettre d’accepter ou refuser leur utilisation.

Si vous nous posez une question (via le formulaire de contact du site, par courrier, courriel ou téléphoniquement) : nous collectons et traitons vos nom, prénom, adresse mail ou numéro de téléphone et toute donnée personnelle que vous décidez de nous communiquer pour votre demande.

Les données de santé

Dans certaines situations, le contrat que vous souhaitez conclure ou exécuter nécessite des renseignements concernant votre état de santé (passé et/ou actuel). Tel est notamment le cas pour conclure et exécuter certains contrats d’assurance (comme les assurances solde restant dû, les assurances hospitalisation ou funéraires) ainsi que pour régler un sinistre avec dommage corporel. En tant qu’intermédiaire en assurance, FINAPRO devra collecter les informations médicales essentielles requises pour le traitement de votre dossier par les compagnies d’assurance, qui pourront vous contacter pour obtenir davantage d’informations. Dans cette situation, FINAPRO joue le rôle de sous-traitant des données personnelles pour les compagnies d’assurance.

Pourquoi FINAPRO traite vos données (les finalités du traitement) ?

Les données communiquées lors d’une demande (via le formulaire de contact du site internet, d’un mail, d’un courrier ou téléphoniquement) sont traitées afin de répondre à votre demande.

Les données personnelles collectées dans le cadre d’une demande d’assurance ou de gestion d’un sinistre sont traitées afin de rechercher une assurance répondant à votre demande, de soumettre une demande d’assurance, de conclure le contrat et de gérer tout sinistre lié au risque assuré.

Les données collectées dans le cadre d’une demande de crédit sont traitées afin d’évaluer l’acceptation ou le refus de votre demande de crédit, de vérifier votre solvabilité comme l’exige la loi, de vous remettre les informations précontractuelles exigées par la loi, de vous poser les questions permettant de vérifier votre bonne compréhension du produit comme l’exige la loi, d’obtenir une décision de l’organisme de crédit et de conclure le contrat.

Répondre à votre demande- Que ce soit pour une assurance ou un crédit, FINAPRO peut traiter les données pertinentes dont elle dispose déjà vous cernant afin de répondre à votre demande de produits ou services supplémentaires.

L’exercice d’un droit concernant les données– FINAPRO traitera également vos données personnelles pour répondre à une demande de votre part concernant vos données personnelles.

Demande d’une autorité– FINAPRO pourrait également traiter vos données personnelles pour répondre à une demande légitime des autorités judiciaires ou de contrôle visant à obtenir l’accès à vos données personnelles.

FINAPRO utilise en outre des données totalement anonymisée afin de procéder à des statistiques pour cerner les besoins et centres d’intérêt des clients en général et de fournir des produits et services mieux adaptés.

Gestion d’un éventuel litige– vos données pourraient être traitées pour les besoins de la gestion d’un éventuel litige ou d’une réclamation de votre part concernant les produits ou services.

Quelles sont les bases légales du traitement de vos données ?

Pour les données traitées dans le cadre d’une demande de crédit ou d’assurance, de la conclusion du contrat et d’une gestion d’un sinistre, la base légale du traitement est l’exécution de mesure précontractuelles et du contrat conclu avec vous.

Pour toutes les données dont le traitement est exigé par la loi, la base légale du traitement est le respect par FINAPRO d’obligations légales qui s’imposent à elle en tant que courtier en assurances ou de courtier en crédits.

Si vous posez une question (via le formulaire de contact du site, par mail, courrier ou téléphoniquement), la base légale de ce traitement de données est votre consentement.

Si nous traitons des données pour l’évaluation de la relation client globale, la base légale du traitement est notre intérêt légitime.

Retrait du consentement

Lorsque le traitement de vos données repose sur votre consentement, vous avez le droit de retirer le consentement à tout moment et gratuitement.

Cette demande doit être adressée à FINAPRO par courrier au service commercial (PENOIT SRL, Place Merlot, 6 à 4100 SERAING) ou par mail à l’adresse : direction@penoit.be, avec une copie du recto de votre carte d’identité (afin de nous assurer que la demande n’est pas formulée par un tiers qui tenterait de manipuler vos données).

Le traitement des données effectué avant le retrait du consentement restera licite. Le retrait du consentement pourra avoir pour conséquence de rendre impossible la fourniture de certains services ou produits.

Destinataires de vos données.

Vos données personnelles ne sont transmises qu’aux organismes prêteurs et/ou compagnies d’assurance avec lesquels nous travaillons pour traiter votre demande.

Les informations que vous fournissez pour le crédit à la consommation et le crédit hypothécaire pourront être transmises à l’assureur crédit Atradius ICP, situé avenue Prince de Liège 78 à 5100 Namur, afin de déterminer si une couverture d’assurance-crédit est possible dans le cadre de son activité règlementée.

Les autres acteurs impliqués sont les sous-traitants qui sont chargés de missions particulières au nom et pour compte de FINAPRO, comme l’hébergeur du site. Ces personnes ne peuvent utiliser vos informations personnelles que pour accomplir les tâches qui leur sont assignées. De plus, ils ne peuvent avoir accès qu’aux informations personnelles indispensables à la réalisation de ces tâches.

Vos données à caractère personnel sont susceptibles d’être traitées par un ou plusieurs des organismes ci-dessous :

Elantis : https://www.elantis.be/fr/vie-privee/
Record Crédits : https://recordcredits.be/sites/default/files/public/privacy-statement-record-credits-fr.pdf
Alpha Crédit : https://www.alphacredit.be/sites/default/files/privacy-notice-fr.pdf
Cofidis : https://www.cofidis.be/fr/rgpd.html
EB Lease : https://www.eblease.be/fr/collaborer/courtier

Créafin : https://www.creafin.be/fr/a-propos-de-nous
Crédimo : https://credimo.be/fr/privacy
Allianz : https://allianz.be/fr/particuliers/protection-donnees-personnelles.html

CARDIF : https://bnpparibascardif.be/fr/web/bnpparibascardif.be/protection-des-donnees
AXA : https://www.axa.be/fr/vie-privee-gestion-des-cookies/clause-vie-privee
DAS : https://www.das.be/fr/privacy
Ardenne prévoyante : https://www.ardenneprevoyante.be/fr/protection-de-la-vie-privee
Euromex : https://www.euromex.be/fr/disclaimer-0
AEDES : https://www.aedessa.be/vie-privee-cookies-aedes
AFI ESCA : https://www.afi-esca.be/mentions-legales/
DELA : https://www.dela.be/fr/mentions-legales/declaration-vie-privee
AG : https://ag.be/privacy/fr/notice-vie-privee
NN : https://www.nn.be/fr/declaration-relative-a-la-vie-privee-et-aux-cookies
AVISE : https://www.avise.be/informations-relatives-a-la-protection-de-la-vie-privee/
DKV : https://www.dkv.be/fr/privacy
BALOISE : https://www.baloise.be/fr/a-propos-de-nous/privacy.html
APRIL : https://april-belgium.be/fr/conditions-generales-dutilisation/#gdpr
EUROP ASSISTANCE : https://www.europ-assistance.be/fr/vie-privee
ARAG : https://www.arag.be/fr/disclaimer-information-legales/
Bureau de tarification : http://www.bt-tb.be/auto/

Dans le cadre de la gestion d’un sinistre (assurance), les données strictement nécessaires pourraient être transmises à un expert.

Vos droits concernant vos données personnelles et l’exercice de ces droits

Vous disposez d’un droit d’accès permanent à vos données personnelles et le droit d’en obtenir copie.

Vous pouvez demander que vos données personnelles inexactes ou incomplètes soient corrigées ou complétées.

Dans les circonstances précisées à l’article 17 du RGPD (Règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016), vous pouvez demander l’effacement de vos données (notamment lorsque les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et traitées ou lorsque les données ont fait l’objet d’un traitement illicite).

Dans les cas visés à l’article 18 du RGPD, vous pouvez demander une limitation du traitement de vos données (notamment lorsque vous contestez l’exactitude de vos données, pendant la durée nécessaire à FINAPRO pour vérifier votre contestation).

Vous pouvez vous opposer à toute utilisation de vos données dans les circonstances mentionnées à l’article 21 du RGPD (notamment en cas de traitement fondé sur l’intérêt légitime de FINAPRO).

Vous pouvez demander à ne pas faire l’objet décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative (article 22 du RGPD).

Vous pouvez demander de recevoir une copie de vos données dans un format structuré utilisé et lisible par une machine pour les transmettre vers un autre responsable du traitement (article 20 du RGPD).

Votre demande peut être adressée à FINAPRO par courrier au service commercial (PENOIT SRL, Place Merlot, 6 à 4100 SERAING) ou par mail : direction@penoit.be, avec une copie du recto de votre carte d’identité (afin de nous assurer que la demande n’est pas formulée par un tiers qui tenterait de manipuler vos données).

Quelle est la durée de conservation de vos données ?

Cela varie en fonction du type de données et des réglementations (p. ex. la réglementation anti-blanchiment d’argent, les délais de prescription en matière de droit personnel). Elles ne sont jamais conservées au-delà du temps nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle elles ont été collectées. Les périodes de conservation sont fixées au cas par cas mais généralement vos données seront gardées pendant la durée du contrat et 10 ans après la fin de notre relation contractuelle. Pour les prospects, FINAPRO conserve les données pendant une durée maximum de 1 an.

En assurance, les données médicales sollicitées par FINAPRO à la demande des compagnies d’assurance lors d’une demande de contrat de solde restant dû, seront supprimées dès réception de l’acceptation du risque par la compagnie d’assurance « Solde restant dû ». Les autres données médicales sont toujours conservées pendant la durée de vie du produit que vous avez souscrit et pendant la durée de conservation légale applicable.

Ces durées peuvent être augmentées pour toute la durée d’un litige éventuel.

Les mesures de sécurité

FINAPRO a mis en place des procédures techniques et organisationnelles strictes en termes de sécurité et de gestion des risques appropriés afin de garantir un niveau de sécurité adapté.

Une réclamation ?

Si nous n’avons pas pu vous donner satisfaction, et en cas de contestation relative au traitement des données personnelles, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, par exemple en Belgique il s’agit de l’Autorité de protection des données, rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles (www.autoriteprotectiondonnees.be). L’Autorité de protection des données offre également la possibilité d’introduire une demande de médiation ou une demande d’information.